[Webinaire] Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises

Ce webinaire est destiné à vous informer sur les nouvelles exigences à venir en matière de rapport de durabilité des entreprises compte-tenu de la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Contexte 

Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (« Non Financial Reporting Directive ») a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration Annuelle de Performance Extra-financière (« DPEF »).

La nouvelle directive 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 vient préciser de nouvelles obligations en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Celle-ci devra être transposée en droit français avant le 6 juillet 2024.

Cette nouvelle directive complète et détaille le contenu du reporting et soumets les entreprises à des objectifs. Elle Impose la réalisation d’un bilan carbone des activités relatives au changement climatique et renforce le principe de double matérialité (impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et sur la société). Il est prévu que les informations communiquées soient certifiées par un tiers.