Face à la crise du carburant : aides et dispositifs à votre disposition
La hausse brutale des prix du carburant frappe durement les entreprises de transport. Face à cette situation, l’Union TLF se mobilise pour vous accompagner et vous orienter vers les solutions disponibles.
Vous trouverez ci-dessous, l’ensemble des outils et dispositifs d’aide : suivi des prix du carburant, aides directes, échelonnements de charges sociales et fiscales, prêt flash Bpifrance. Nous détaillons les conditions d’éligibilité, les calendriers et les démarches à suivre.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations à votre disposition.
1. Suivi du prix du gazole à la pompe
*ce tableau est basé sur un relevé des prix provenant des sources DGEC, effectué sur un échantillon représentatif de points de vente.
Focus début de semaine : Les prix du gazole à la pompe sont stables.
2. Publication des indices bimensuels par le CNR
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent réaliser des facturations à la quinzaine, le CNR publie des indices bimensuels.
3. Publication des indices mensuels par le CNR
Dans le respect des délais usuels, les indices CNR gazole professionnels ont été publiés le 28 avril 2026.
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Aides directes aux entreprises en difficulté
La suppression de l’échelonnement URSSAF pour les aides égales ou inférieures à 5 000 € permet à toutes les entreprises éligibles de bénéficier directement de l’aide, sans avoir à justifier de difficultés financières.
Un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier a été publié.
L’Union TLF vous détaille ci-dessous la mesure.
1/ CHAMPS D’APPLICATION
a/ Plafonnement
L’aide directe est plafonnée à 60 000 € par entreprise.
b/ Entreprises éligibles : conditions cumulatives
Effectif, activité, endettement
- Être établie en France ;
-
Effectif total de l’entreprise : < 1000 salariés à la date de dépôt de la demande.
-
Disposer d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises
- Être enregistrée avec un des codes NAF suivants :
– 49.41A Transports routiers de fret interurbains
– 49.41B Transports routiers de fret de proximité
– 49.41C Location de camions avec chauffeur
– 53.20Z Autres activités de poste et de courrier
– 49.42Z Services de déménagement
– 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique
– 52.29A Messagerie, fret express
– 52.29B Affrètement et organisation des transports
– 86.90A Ambulances
– 80.10Z Activités de sécurité privée - Entreprises TRM hors codes NAF listés : Les entreprises dont le code NAF ne figure pas dans le décret peuvent tout de même déposer une demande. Elles devront remplir puis déposer le justificatif attestant que au moins 50 % de leur activité relève du transport public routier.
- Aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles :
– qui sont couvertes par un plan de règlement ;
– dont le montant ≤ 1 500 € ;
– qui font l’objet d’un contentieux au 1er avril 2026 ;
– l’analyse de l’éligibilité de l’aide se fait au niveau du SIREN.
Connaître des difficultés financières : appréciation en fonction du montant de l’aide demandée
- Aide ≤ 5 000 €
Pour toute demande d’aide d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €. Aucune condition financière n’est demandée, les entreprises remplissant les conditions précédentes sont éligibles.
- Aide > 5 000 €
Toute entreprise sollicitant une aide d’un montant supérieur à 5 000 € doit satisfaire le critère financier suivant :
Le ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) / Chiffre d’Affaires (CA), calculé sur chacun des deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026, doit être inférieur ou égal à 5 %.
Autrement dit, sont éligibles les entreprises remplissant simultanément les deux conditions suivantes :
- [(EBE n-1) / (CA n-1)] ≤ 5%
- [(EBE n-2) / (CA n-2)] ≤ 5%
A noter :
- les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € peuvent déposer une demande d’aide dans la limite du plafond de 5 000 €.
Véhicules éligibles
Toutes les catégories N (N1, N2, N3) y compris les VASP (véhicules automoteurs spécialisés) ;
Exploitation effective par l’entreprise à la date de dépôt de la demande :
- Critère de détention : propriété, contrat de location de longue durée, crédit-bail
-
Contrôle technique
2/ MONTANT DE L’AIDE
a/ Montant de l’aide : principe général
Montant de l’aide = la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nb de véhicules X montant unitaire (ci-dessous).
Pour le TRM :
- Véhicules porteurs de TRM de PTAC inférieur ou égal à 3,5T : 70 €
- Véhicules porteurs de TRM de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T : 100 €
- Véhicules porteurs de TRM de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T : 250 €
- Véhicules porteurs de TRM de PTAC égal ou supérieur à 26T : 400 €
- Véhicules tracteurs de TRM : 500 €
Code NAF 4941C et 5210B : limitation de l’aide au nombre de copies de licence
Pour les entreprises dont le code NAF est : 49.41C Location de camions avec chauffeur, 80.10Z Activités de sécurité privée, 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique : le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elle dispose.
b/ Plafonnement général de l’aide
Par entreprise : 60 000 €.
Le montant de l’aide entre dans le calcul des aides de minimis (300 000 € par entreprise en cours de 3 exercices fiscaux).
3/ MODALITÉS D’APPLICATION ET DEMANDE L’ASP
a/ Dépôt et instruction de la demande via la plateforme ASP
-
Collecter les données nécessaires au paiement ;
-
D’instruire et de notifier l’aide aux bénéficiaires ;
-
De verser l’aide ;
-
De recouvrir les sommes indûment perçues ;
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De traiter les réclamations.
- L’aide exceptionnelle au véhicule concerne une personne morale (entreprise), mais la connexion à la plateforme s’effectue via un compte personnel (personne physique).
- En cliquant sur « Faire une demande », il vous sera demandé de vous connecter. Il est recommandé de créer un compte ASP (en bas de page) plutôt que d’utiliser FranceConnect. Cela permet, en cas de départ du collaborateur ayant effectué la demande, de transmettre plus facilement les identifiants.
- Avant d’accéder aux rubriques de la demande, vous devez ajouter la personne morale (l’entreprise bénéficiaire).
- L’identification se fait via un numéro SIRET, mais : L’analyse de l’éligibilité est bien réalisée au niveau du SIREN.
- Une pièce justificative est demandée entre les champs « Localité » et « Courriel principal » : Il s’agit du pouvoir de représentation de la personne morale, et non du KBIS (à retrouver ici)
- Rubrique identification de l’entreprise
- Moyen d communication de l’entreprise
- Adresse postale de l’entreprise
- Coordonnées bancaires de l’entreprise
- Véhicules présentés et aide calculée
- Cette rubrique doit être complétée à l’aide du tableau fourni, qui constitue une pièce essentielle du dossier. Le tableau doit être rigoureusement complété.
- La case « catégorie du véhicule » correspond à celles présentées dans le décret :
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 T
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 T
- Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises
- Si le tableau est bien complété, la case « message » reste blanche. En cas d’erreur, un message indique la colonne concernée.
- La case « catégorie du véhicule » correspond à celles présentées dans le décret :
- Cette rubrique doit être complétée à l’aide du tableau fourni, qui constitue une pièce essentielle du dossier. Le tableau doit être rigoureusement complété.
- Les cartes grises, contrôles techniques ou contrats de location ne sont pas à joindre au dépôt. Toutefois, des contrôles a posteriori pourront être effectués et l’ASP pourra vous solliciter ultérieurement pour le dépôt de ces pièces justificatives.
- Identification de l’entreprise
- La pièce justificative « 50% de transport routier » est accessible ici.
- L’attestation expert-comptable, requise en cas de demande d’aide supérieure à 5000 €, est accessible ici.
- Il est possible d’enregistrer votre progression, mais la demande ne sera pas transmise tant qu’elle n’est pas validée.
- Pour finaliser :
- Cliquer sur « Déposer votre demande » ;
- Valider les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- Cliquer sur « Valider » ;
- Un accusé de réception automatique doit vous être adressé par email.
- Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- Une présentation de la plateforme (format power point) est également accessible ici.
- À ce stade, aucun délai de traitement ni de versement n’a été communiqué.
- En cas de dossier incomplet ou erroné : L’ASP pourra vous demander des pièces complémentaires.
- Lorsque le dossier est bien traité et accepté, l’entreprise recevra une décision d’attribution qui précédera le versement des fonds.
- En cas de rejet : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification.
- Concernant la justification d’un EBE ≤ 98 % (exercice incluant mars 2026) : Une nouvelle plateforme dédiée devrait être mise en place en 2027.
- Aide inférieure ou égale à 5000€ : Aucun remboursement ne peut être exigé pour les aides d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €.
- Aide supérieure ou égale à 5000€ : Le remboursement de l’aide peut être exigé pour les entreprises ayant bénéficié d’une aide supérieure à 5 000 €, lorsque son excédent brut d’exploitation (EBE), déduction faite de l’aide perçue, constaté au titre de l’exercice comptable incluant le mois de mars 2026, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
À ce stade, les informations communiquées ce jour par le ministère des Transports et la DGITM permettent d’indiquer que :
- La reconduction du dispositif implique la publication d’un nouveau décret, précisant les modalités d’une seconde vague d’aides ;
- Ce décret devrait être construit sur le même modèle et selon une architecture similaire à celui publié pour le mois d’avril ;
- Des ajustements des seuils et des taux sont attendus.
Échelonnement des charges sociales auprès de l’URSSAF
Vous avez la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de charges sociales auprès de l’URSSAF.
Vous trouverez le détail de la démarche dans la note dédiée.
Pour vous accompagner dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de document pour justifier votre report de charge.
Étalement des charges fiscales
Vous avez également la possibilité de réaliser un étalement des échéances fiscales avec une remise de majoration.
Vous trouverez le détail de la démarche dans la note dédiée.
Prêt flash carburant de la Bpifrance
La Bpifrance met en place un prêt exceptionnel à destination des entreprises des secteurs du transport, de la pêche et de l’agriculture. Vous pouvez déposer vos dossiers sur la plateforme dédiée.
Pour rappel :
Caractéristiques du prêt :
- montant du prêt compris entre 5 000 € et 50 000 € ;
- durée de 36 mois, incluant un différé de remboursement du capital de 12 mois ;
- taux d’intérêt fixe de 3,8 % ;
- mise à disposition des fonds 48h après la signature du contrat de prêt ;
- prêt sans garantie ;
- le prêt est ouvert aux TPE et PME (de moins de 250 salariés) ;
- avoir été créée il y a plus d’un an et être en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
- avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5 % du chiffre d’affaires ;
- exercer une activité dans l’un des secteurs éligibles : transports, agriculture ou pêche ;
Dérogation à l’interdiction de circulation, en faveur du transport d’hydrocarbure
Des problèmes de disponibilité de carburants ont pu apparaître sur certaines stations-service en période de week-end. Afin de sécuriser l’approvisionnement des stations, publication au JO ce jour d’un arrêté national de dérogation permettant, jusqu’au 11 mai et en tant que de besoin, la circulation des poids lourd alimentant l’ensemble des stations du territoire national, les week-ends et jours fériés.
Arrêté du 9 avril 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations-service jusqu’au 11 mai 2026.
- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu’au 11 mai 2026 à 10 heures pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures desservant les stations-service.
- Le retour à vide des véhicules est autorisé sur le territoire national.
- Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente.
- Tout document permettant de justifier du transport doit être fourni aux agents de l’autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
[Réservé Adhérent] L’Union TLF organisait un webinaire dédié au Décryptage du mécanisme d’aide directe aux transporteurs en difficulté.
