"Electrification des flottes d'entreprises : un dispositif inadapté aux réalités du transport et de la logistique"
Frédéric Vannson, Président du Conseil LVI de l’Union TLF & Directeur des relations institutionnelles du groupe Petit Forestier signe cet édito.
La Commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adoptée le 9 avril la proposition de loi présentée par le député Damien Adam relative au verdissement des flottes. Celle-ci prévoit d’accélérer le dispositif issu de la LOM qui fixe une trajectoire d’acquisition de véhicules faibles émission lors du renouvellement annuel des parcs de plus 100 véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La proposition de loi restreint les véhicules éligibles aux véhicules électriques, hydrogènes ou rétrofités, accélère le calendrier (90% de renouvellement du parc en 2032) et mets en place d’importantes sanctions (jusqu’à 10 000 € pour manquement aux obligations déclaratives, et 1% du CA annuel pour non-respect de la trajectoire). Cette vision d’une transition fondée uniquement sur l’électrification entre en contradiction avec les ambitions de la feuille de route décarbonation proposée par les organisations du transport. L’Union TLF plaide pour un maintien du mix énergétique adapté aux usages et typologie de transport.
Les obligations de renouvellement seraient applicables tant au parc géré en propre qu’au parc destinés à la location. Si les locataires ne sont pas opposés à verdir leurs flottes de véhicules destinés aux collaborateurs, le Conseil LVI de l’Union TLF est fermement opposé à l’application de ces nouvelles obligations au parc destiné à la location. En effet celles-ci sont inadaptées aux réalités économiques et aux contraintes de marché. Les locataires sont seuls décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’ils souhaitent acquérir, les loueurs ne sont pas en mesure de décider, pour le compte de leur client, de la nature des véhicules qu’ils souhaitent louer !
Face à une offre de véhicules électriques largement insuffisante et aux nombreux freins liés à l’utilisation (coût d’acquisition, disponibilités des bornes de recharges et délai de raccordement au réseau, autonomie, mais aussi capacités de financement des opérateurs), les objectifs fixés par la proposition de loi apparaissent incohérents et inadaptés.
Le secteur transport et logistique et celui de la location de véhicules industriels sont fermement engagés dans la transition énergétique, mais opposés à une écologie punitive reposant sur une trajectoire irréaliste.
L’union TLF plaide pour une exclusion des loueurs longue durée du dispositif, une suppression des sanctions et une exclusion des VUL. Ces propositions seront présentées aux députés en vue de l’examen du texte en séance publique, le 30 avril prochain.
