La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide l'obligation de retour des véhicules toutes les 8 semaines
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08.10.2024
Dans un arrêt du 4 octobre, la CJUE rend sa décision dans le cadre du contentieux introduit par sept États membres (Bulgarie, Chypre, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie) pour contester certaines dispositions du Paquet mobilité I adopté en juillet 2020.