Réforme de la procédure d'autorisation environnementale - loi industrie verte
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et le décret d’application n° 2024-742 du 6 juillet 2024 ont réformé la procédure d’autorisation environnementale applicable pour certaines implantations logistiques (projets avec avis de l’Autorité environnementale et consultation du public).
Ces nouvelles dispositions seront applicables dès le 22 octobre.
À noter notamment :
- Simplification du processus, parallèlisation de la phase d’examen et de consultation (2 phases au lieu de 3) ;
- Mise à disposition, pour tous les acteurs, des avis et des observations du public durant la consultation d’une durée de 3 mois ;
- Phase de décision inchangée : articulation avec la nouvelle forme de consultation, maintien du refus en fin de procédure ;
- Une instruction optimisée pour les “bons dossiers”.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la séance du “Mardi de la DGPR” du 17 septembre 2024 consacrée aux évolutions de la procédure d’autorisation environnementale :
Plus d’information sur le site de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Contact :
France Beury
Directrice déléguée au pôle supply chain
Port.+33 0(7) 85 22 96 83
fbeury@e-tlf.com
