Témoignage de Guillaume Vanderheyden, Sous-directeur du commerce international à la DGDDI
« La douane française dispose d’un réseau de PAE en région prêt à accompagner et conseiller les entreprises qui souhaitent revoir leur schéma de dédouanement. »
Trois questions à Guillaume Vanderheyden, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Quels sont les grands enjeux de votre sous-direction pour les prochains mois ?
« L’enjeu immédiat en matière de dédouanement, mais aussi en matière fiscale, est l’entrée en application du paquet TVA e-commerce au 1er juillet, accompagnée de nouvelles dispositions sur le dédouanement des envois de faible valeur. Pour répondre à cet enjeu, la DGDDI a dû bâtir dans des délais très courts un nouveau système de dédouanement en ligne, DELTA H7, adapté à la volumétrie de l’e-commerce et aux particularités de la nouvelle déclaration en douane « H7 ».
Un chiffre doit être gardé à l’esprit, qui illustre le changement d’échelle que constitue l’extension du dédouanement électronique à tous les envois de faible valeur : le nombre de déclarations en douane traitées par la DGDDI sera multiplié par trente par rapport à la situation actuelle.
Les prochaines évolutions structurantes à plus long terme sont au nombre de quatre :
1° la refonte des systèmes de dédouanement à l’importation DELTA (G et X), à l’échéance fin 2022, puis à l’exportation fin 2023. Actuellement, les choix techniques pour mener cette refonte sont en cours d’étude. Nous organiserons une réunion des utilisateurs des services en ligne à l’automne 2021 pour présenter ce chantier plus en détail : principales évolutions à attendre, nouvelles simplifications, choix techniques opérés, stratégie de migration des opérateurs envisagée et modalités d’association de ceux-ci tout au long du projet…
2° la mise en place d’une solution informatique pour la présentation en douane à l’introduction des marchandises dans le TDU et pour le dépôt temporaire, avec comme échéance le 31/12/22. Cette brique, qui est actuellement le chaînon manquant du processus import, permettra d’assurer la traçabilité des marchandises depuis le dépôt des ENS jusqu’au dédouanement.
3° la refonte de SOPRANO et son articulation avec l’application européenne CDS, pour le dépôt et le traitement des autorisations douanières (exemple : déclaration simplifiée ; OEA ; dédouanement centralisé communautaire…). Le chantier de refonte vient de débuter.
4° le déploiement de la plateforme FRANCE SESAME sur les ports du Havre, de Marseille et de Dunkerque d’ici la fin 2021 et son extension ultérieure aux autres ports. Cet outil numérique public développé en association avec la DGAL, la DGCCRF et la DGITM, ouvert à tous les opérateurs économiques, permettra de simplifier et fluidifier le passage frontière des marchandises soumises à règlementations sanitaires et phytosanitaires. Il complète le projet de point de contact unique physique, dont l’objectif est de favoriser les synergies immobilières et opérationnelles entre les services de l’État compétents à la frontière pour une même marchandise, en limitant les mouvements de celle-ci au sein des installations portuaires, pour des gains de temps et de coût du passage. »
La Commission européenne a engagé une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union. Comment se positionne votre administration à mi-parcours de la fin de la période de transition informatique du CDU ?
« L’évaluation intermédiaire du code des douanes de l’Union a été lancée en septembre 2020 et la phase d’étude est toujours en cours. Il est donc difficile, à ce stade, de connaître les grandes orientations qui se dégageront de cette étude et l’ampleur de la révision du CDU et de ses textes d’application envisagée.
La douane française a participé activement aux premières phases de cette évaluation. Les autorités douanières des Etats-Membres ont, dans un premier temps, été invitées à compléter un questionnaire détaillé portant sur l’ensemble du champ couvert par le CDU. Outre les bureaux de la direction générale, nous avons associé les PAE de Lyon, Nantes et de Marne-la-Vallée pour apporter un éclairage de terrain dans nos réponses et faire remonter les difficultés rencontrées par les opérateurs de ces circonscriptions.
Le cabinet de consultants extérieur en charge de cette étude a ensuite, tout au long du mois de juin, mené des entretiens avec plusieurs responsables au sein de la direction générale pour approfondir des thèmes tels que l’OEA, les simplifications douanières ou encore la politique des contrôles. J’ai moi-même participé à l’un de ces entretiens.
La France a mis en avant dans ses contributions des thèmes qui lui semblent essentiels et/ou pour lesquels des améliorations sont encore possibles et souhaitables. Il s’agit notamment du e-commerce, de l’accessibilité du droit douanier pour les PME et les ETI, de la mobilité militaire ou encore de la nécessaire adaptation des procédures douanières aux crises sanitaires ou catastrophes naturelles.
Nous suivons de très près les travaux menés dans ce cadre en prévision notamment de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.
S’agissant de la transition informatique du CDU, nous avons insisté sur les retards engendrés par la révision tardive, au niveau européen, de l’annexe B qui détermine le format des données qui sera repris dans nos systèmes de dédouanement. Les échéances sont rapprochées pour l’import (fin 2022) et l’export (fin 2023). Mes équipes et celles de la sous-direction informatique sont toutefois fortement mobilisées pour développer les projets informatiques du CDU dans les temps. Il s’agit ainsi de notre priorité pour les prochaines années. »
Les opérateurs économiques ont besoin de travailler concrètement sur les évolutions liées au CDU, comment la douane française s’engage à les accompagner ?
« La douane française dispose d’un réseau de PAE en région prêt à accompagner et conseiller les entreprises qui souhaitent revoir leur schéma de dédouanement.
Les grands groupes bénéficient également d’un soutien personnalisé au travers du Service Grands Comptes.
Enfin, la Mission Action Économique et Entreprises, interlocutrice privilégiée des fédérations du commerce extérieur, travaille avec elles au quotidien dans le cadre du partenariat douane-entreprises.
S’agissant des prochaines évolutions informatiques à anticiper avec la refonte des systèmes de dédouanement, la DGDDI organisera un nouveau comité des utilisateurs de l’informatique douanière à l’automne prochain, afin de donner aux opérateurs économiques et aux sociétés informatiques commercialisant des solutions de connexion EDI aux systèmes douaniers une plus grande lisibilité sur la stratégie informatique de la douane. Les différentes parties prenantes seront également associées plus étroitement dès la phase de conception des nouveaux systèmes. »
